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PREUVE TRADITION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence derived from tradition or reputation or the statements formerly made by persons since deceased, in regard to questions of pedigree, ancient boundaries, and the like, where no living witnesses can be produced having knowledge of the facts. (Black's, p. 1340)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve par tradition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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