TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIMAUTE DROIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rule of law
1, fiche 1, Anglais, rule%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The rule of law is an underlying constitutional principle requiring government to be conducted according to law and making [the government, just like the people,] answerable for [its] acts in the ordinary courts. 2, fiche 1, Anglais, - rule%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The rule of law … refers to a principle of governance in which all persons, institutions and entities, public and private … are accountable to laws that are publicly promulgated, equally enforced and independently adjudicated, and which are consistent with international human rights norms and standards. 3, fiche 1, Anglais, - rule%20of%20law
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
The rule of law vouchsafes to the citizens and residents of the country a stable, predictable and ordered society in which to conduct their affairs. It provides a shield for individuals from arbitrary state action. 3, fiche 1, Anglais, - rule%20of%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- primauté du droit
1, fiche 1, Français, primaut%C3%A9%20du%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La primauté du droit est un principe constitutionnel prépondérant selon lequel la loi s'applique au gouvernement [aussi bien qu'au peuple, le gouvernement devant] répondre de [ses] actes devant les tribunaux ordinaires. 2, fiche 1, Français, - primaut%C3%A9%20du%20droit
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] l'autorité gouvernementale [est] exercée légitimement que dans le respect de lois rédigées et publiques adoptées et exécutées selon les étapes de procédure établie de ce qu'on nomme l'application régulière de la loi. Le principe vise à protéger contre la gouvernance arbitraire [...] Ainsi, la primauté du droit s'oppose aux dictatures et à l'anarchie. 3, fiche 1, Français, - primaut%C3%A9%20du%20droit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le concept découle logiquement de l'idée voulant que la vérité, et donc le droit, est fondée sur des principes fondamentaux qui peuvent être découverts, mais qui ne peuvent être créés par un acte volontaire. 3, fiche 1, Français, - primaut%C3%A9%20du%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- imperio de la ley
1, fiche 1, Espagnol, imperio%20de%20la%20ley
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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