TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE INVIOLABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rights and Freedoms
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principle of inviolability of the human person
1, fiche 1, Anglais, principle%20of%20inviolability%20of%20the%20human%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principle of inviolability 2, fiche 1, Anglais, principle%20of%20inviolability
correct
- inviolability principle 2, fiche 1, Anglais, inviolability%20principle
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the principle of inviolability does apply at Common Law but under an autonomy preserving rationale, whereas at Civil Law it applies in its life and health preserving capacity. 2, fiche 1, Anglais, - principle%20of%20inviolability%20of%20the%20human%20person
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Today, the legal and moral concept of human dignity gives rise to a range of interests: bodily, psychological and informational integrity, and the general principle of inviolability of the human person. 3, fiche 1, Anglais, - principle%20of%20inviolability%20of%20the%20human%20person
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- principle of inviolability of the person
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droits et libertés
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de l'inviolabilité de la personne humaine
1, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principe de l'inviolabilité de la personne 2, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne
correct, nom masculin
- principe de l'inviolabilité 3, fiche 1, Français, principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toujours perçue dans le passé comme découlant d'un fondement contractuel, la nécessité du consentement du bénéficiaire aux services qu'il reçoit peut également découler [ ... ] du principe de l'inviolabilité de la personne humaine tel que l'entérine notre Code civil ou tel que le droit criminel canadien en a sanctionné la version qu'en donne la common law. 4, fiche 1, Français, - principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
De l'avis de la cour, le principe de l'inviolabilité de la personne n'est pas absolu; essentiellement il est édicté en vue de la protection même de la personne et de la conservation de son intégrité et de sa vie. Le respect de la vie, parce que conforme à l'intérêt même de la personne humaine, prime le respect de sa volonté. 5, fiche 1, Français, - principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
[ ... ] cette nouvelle disposition législative s'inscrit dans un contexte d'énonciation qui affirme avec force le principe de l'inviolabilité de la personne humaine. 6, fiche 1, Français, - principe%20de%20l%27inviolabilit%C3%A9%20de%20la%20personne%20humaine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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