TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPE PROPORTIONNALITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principle of proportionality
1, fiche 1, Anglais, principle%20of%20proportionality
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Principle taken from the Regulations according to which a federal institution with several offices in a given census metropolitan area (CMA) or a census subdivision (CSD) must provide services in both official languages in the number of offices equal to or greater than the proportion that represents the minority compared to the total population in the CMA or CSD. 1, fiche 1, Anglais, - principle%20of%20proportionality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principe de la proportionnalité
1, fiche 1, Français, principe%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Principe tiré du Règlement selon lequel une institution fédérale ayant plusieurs bureaux dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une subdivision de recensement (SDR) donnée doit offrir ses services dans les deux langues officielles dans un nombre de bureaux égal ou supérieur à la proportion que représente la minorité par rapport à l'ensemble de la population dans cette RMR ou SDR. 1, fiche 1, Français, - principe%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- principle of proportionality
1, fiche 2, Anglais, principle%20of%20proportionality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As regards the accused’s sentences, the principle of proportionality is central to the sentencing process set out in the Criminal Code and requires that a sentence must speak out against the offence but may not exceed what is just and appropriate given the moral blameworthiness of the offender and the gravity of the offence. 1, fiche 2, Anglais, - principle%20of%20proportionality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- principe de la proportionnalité
1, fiche 2, Français, principe%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quant aux peines infligées à l’accusé, le principe de proportionnalité constitue un élément central du processus de détermination de la peine établi au Code criminel et exigeant une peine qui dénonce l’infraction sans excéder ce qui est juste et approprié compte tenu de la culpabilité morale du délinquant et de la gravité de l’infraction. 1, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20proportionnalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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