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PRIORITE ETRANGERE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

If foreign priority is claimed, any foreign application having a filing date before that of the application on which priority is claimed must also be identified in the oath or declaration.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le demandeur, s'il ne revendique pas une priorité étrangère, a la possibilité de déposer une deuxième demande complète bénéficiant de la date du dépôt de la première demande pour les éléments communs.

Espagnol

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