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PRISE REGLEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rules of Court
CONT

The Chairperson convenes and presides over any meeting of the Board [Canada Industrial Relations Board] concerning the making of regulations under section 15.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Règles de procédure
CONT

Le président convoque et préside les réunions que tient le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] pour la prise des règlements prévus à l'article 15.

Espagnol

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