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PRIVILEGE CHAMBRE [1 fiche]

Fiche 1 1996-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The most fundamental privilege of the House as a whole is to establish rules of procedure for itself and to enforce them.

CONT

The privileges of the House of Commons are also claimed on the opening day of each new Parliament when the Speaker claims from the Governor General on behalf of the House....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Parmi les privilèges de la Chambre, aucun n'est plus capital que celui de se fixer à elle-même des règles de procédure et de les appliquer.

Espagnol

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