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PRIVILEGE EXECUTIF [1 fiche]

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Fiche 1 1992-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
DEF

The right of executive officials to refuse, to appear before or withhold information from a legislative committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
DEF

Privilège dont jouit l'exécutif de ne pas communiquer certaines informations au congrès et à ses commissions d'enquête (pour des raisons de sécurité).

OBS

Ce privilège permettrait au président, selon Washington, de ne pas transmettre au pouvoir législatif ou au pouvoir judiciaire des informations qu'il considérerait confidentielles.

Espagnol

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