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PROBATION [4 fiches]

Fiche 1 2019-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A court-imposed measure, subject to stated conditions, whereby an offender is released from detention and placed under the supervision of a person appointed for the purpose of rehabilitation.

CONT

In its decision, the Supreme Court upheld the imposition by the trial judge of a conditional sentence of two years less a day to be followed by three years of probation.

OBS

probation: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Mesure imposée par le tribunal selon des conditions établies, en vertu de laquelle une personne déclarée coupable d'une infraction est libérée de détention et mise sous la surveillance d'un agent qui l'aide à se réadapter.

CONT

Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé la décision du juge du procès d'imposer une peine avec sursis de deux ans moins un jour, suivie de trois ans de probation.

OBS

Le mot probation est employé dans le domaine du droit pénal. Il désigne la mise en liberté provisoire d'un condamné pendant laquelle il est mis à l'épreuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Decisión judicial en la que el condenado goza de libertad bajo la supervisión de un [oficial probatorio] durante un período no inferior a seis meses ni superior a tres años.

OBS

remisión condicional a prueba, libertad a prueba, libertad asistida: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Training of Personnel
  • Recruiting of Personnel
DEF

A period during which a newly hired employed is observed, tested and evaluated before being given a contract, permanent status, seniority rights, tenure or opportunity to join the union or employee association.

PHR

Pass the probationary period.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Recrutement du personnel
DEF

Période visant à déterminer dans quelle mesure un employé possède les aptitudes requises correspondant au poste auquel il a été nommé.

OBS

Le terme «stage» est critiqué par certains auteurs lorsqu'il est utilisé dans le sens de «période durant laquelle un employé doit prouver sa compétence». Toutefois, «stage» est utilisé à la fonction publique dans ce sens.

OBS

En français universel, le terme probation n'a pas le sens de période d'essai dans le domaine de l'emploi.

PHR

Passer la période d'essai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Capacitación del personal
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Période pendant laquelle le ou la titulaire d'une autorisation provisoire ou d'un permis d'enseigner acquiert de l'expérience et fait preuve des aptitudes requises pour l'obtention d'un brevet d'enseignement.

OBS

Il ne faut pas employer «probation», ni «probation des enseignants», ni «temps de probation» pour désigner le stage probatoire.

OBS

stage probatoire : Terme et définition normalisés par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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