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PROCEDER ELECTION [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The success of the Chief Electoral Officer and Elections Canada can be judged by their ability to satisfy the electoral requirements of the Canada Elections Act, namely: to meet all the specified activity deadlines throughout the election period, to hold an election on the appointed date ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'organiser une élection législative partielle deviennent sans objet lorsque l'organisation d'une telle élection n'est plus possible par l'effet des dispositions combinées des articles [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
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