TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Accord de principe donné par l'Administration pour l'édification d'un immeuble et qui doit être suivi de l'attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).  2, fiche 1, Français, - accord%20pr%C3%A9alable

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d'être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d'application du permis de construire.  3, fiche 1, Français, - accord%20pr%C3%A9alable

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol