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PROCEDURE AMIRAUTE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Maritime Law

admiralty practice 1, fiche 1, Anglais, admiralty%20practice
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit maritime

procédure d'amirauté 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27amiraut%C3%A9
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

procédure : Branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27amiraut%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-08

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Maritime Law
Rules of Court

admiralty proceeding 1, fiche 2, Anglais, admiralty%20proceeding
correct

proceeding in admiralty 2, fiche 2, Anglais, proceeding%20in%20admiralty
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A person who, maliciously and without reasonable and probable cause, procures the arrest of a ship by Admiralty proceedings is liable to pay damages to the person aggrieved. 3, fiche 2, Anglais, - admiralty%20proceeding

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit maritime
Règles de procédure

procédure en amirauté 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20en%20amiraut%C3%A9
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-24

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PROCEDURE AMIRAUTE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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