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PROCEDURE HUIS CLOS [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding held in a judge's chambers or other private place.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] le principe de la publicité des débats constitue un principe fondamental de la procédure qui ne doit pas être remplacé par une procédure à huis clos; les officiers de justice doivent rejeter la notion d'audiences à huis clos [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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