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PROCEDURE INJONCTION [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Labour Law

injunction proceeding 1, fiche 1, Anglais, injunction%20proceeding
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

injunction proceeding: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - injunction%20proceeding

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

injunction proceedings

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Droit du travail

procédure d'injonction 1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27injonction
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

procédure d'injonction : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27injonction

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-29

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Foreign Trade

injunctive suit 1, fiche 2, Anglais, injunctive%20suit

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Commerce extérieur

procédure d'injonction 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27injonction
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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PROCEDURE INJONCTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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