TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE PENDANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pending proceeding
1, fiche 1, Anglais, pending%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the amount of a secured claim shall be the amount, proof of which might be made in respect thereof under the Bankruptcy Act if such claim were unsecured, but such amount if not admitted by the company shall, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up Act, or the Bankruptcy Act, be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up Act ... 1, fiche 1, Anglais, - pending%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure pendante
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20pendante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le montant d'une réclamation garantie doit être le montant dont la preuve pourrait être établie à son égard sous le régime de la Loi sur la faillite si cette réclamation n'était pas garantie, mais ce montant, s'il n'est pas admis par la compagnie, doit, dans le cas d'une compagnie assujettie à des procédures pendantes en vertu de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, être établi par preuve [...]. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20pendante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pending proceedings
1, fiche 2, Anglais, pending%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
under the Winding-up Act 1, fiche 2, Anglais, - pending%20proceedings
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
pending proceedings : term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - pending%20proceedings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure pendante
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20pendante
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédures pendantes 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20pendantes
à éviter, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 1, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20pendante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :