TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE VEXATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

In law, a proceeding instituted maliciously and without probable cause. A type of malicious prosecution based on a civil action that exists when the party bringing the proceeding is not acting bona fide, and is merely trying to annoy or embarrass his opponent ...

CONT

A vexatious proceeding, brought to embarrass or annoy the other party. It was not carried out in good faith and lacked bona fides.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Une procédure revêt un caractère vexatoire lorsque la partie qui agit, animée par la volonté de nuire, celle de causer un dommage, se rend coupable d’une faute intentionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :