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PROCEDURES JUDICIAIRES [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Administrative Law
DEF

In a juvenile-delinquency case, a hearing at which the court hears evidence of the charges and makes a finding of whether the charges are true or not true.

CONT

... (e) ensuring the satisfaction of judgments in adjudicatory proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit administratif
CONT

[...] e) l'exécution de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires.

OBS

Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

"legal proceedings." The proceedings of a suit embrace all matters that occur in its progress judicially.

OBS

proceeding(s). In reference to the business done by tribunals of all kinds, "the proceeding" and "the proceedings" are interchangeable. And both are so common that it would be impossible to brand either one as inferior.

OBS

legal proceedings; judicial proceedings; proceedings before a court; adjudicative proceedings: terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Conjunto de actuaciones que se llevan a cabo mediante trámites judiciales.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

court proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 3

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