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PROCEDURES RELATIVES SUBSIDES [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The process by which the government submits its projected annual expenditures for parliamentary approval.

OBS

It includes consideration of the main and supplementary estimates, interim supply, motions to restore or reinstate items in the estimates, appropriation bills, and motions debated on allotted days.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Processus par lequel le gouvernement soumet ses prévisions annuelles de dépenses à l'approbation du Parlement.

OBS

Il comprend l'examen des budgets principal et supplémentaire des dépenses, des crédits provisoires, des motions portant rétablissement de postes budgétaires, des projets de loi de crédits et des motions proposées aux jours désignés.

OBS

Travaux des subsides : désignation employée dans le Règlement de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proceso por el que el Gobierno presenta sus previsiones anuales de gastos para aprobación del Parlamento.

OBS

Comprende el examen del Presupuesto Principal de Gastos y el Presupuesto Suplementario de Gastos, los créditos presupuestarios provisionales, las mociones para restablecer o reincorporar partidas presupuestarias, los proyectos de ley de asignación presupuestaria y las mociones propuestas en los días designados.

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