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PROCES BILINGUE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Language Rights
  • Constitutional Law
OBS

Trial in both official languages.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
OBS

Procès dans les deux langues officielles.

OBS

procès bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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