TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCES DEVANT JUGE SEUL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trial without jury
1, fiche 1, Anglais, trial%20without%20jury
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trial by judge without a jury 2, fiche 1, Anglais, trial%20by%20judge%20without%20a%20jury
correct
- trial by judge alone 3, fiche 1, Anglais, trial%20by%20judge%20alone
correct
- bench trial 4, fiche 1, Anglais, bench%20trial
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The judge decides questions of fact as well as questions of law. 5, fiche 1, Anglais, - trial%20without%20jury
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trial to the bench
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès sans jury
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20sans%20jury
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès devant un juge sans jury 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20devant%20un%20juge%20sans%20jury
correct, nom masculin
- procès devant juge seul 3, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20devant%20juge%20seul
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas de procès sans jury, le juge applique la loi et juge de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l'accusé. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20sans%20jury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juicio sin jurado
1, fiche 1, Espagnol, juicio%20sin%20jurado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Juicio] en el que el juez decide los hechos. 2, fiche 1, Espagnol, - juicio%20sin%20jurado
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cuando se trata de juicio sin jurado, una vez finalizados los alegatos conclusivos, el juez, si lo estima necesario podrá suspender [el juicio] por un plazo máximo de tres horas, retirarse a su oficina para reflexionar sobre su decisión y regresar luego con su resolución que declara la "culpabilidad" o la "no culpabilidad" del o los acusados. 3, fiche 1, Espagnol, - juicio%20sin%20jurado
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