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PROCES-VERBAL SIGNIFICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The personal service of a document by a sheriff or his deputy may be proved by a certificate of service ... endorsed on a copy of the document served.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

procès-verbal de la signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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