TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRODUCTION DOCUMENTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- production of documents
1, fiche 1, Anglais, production%20of%20documents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Without prejudice to paragraph (1), the Court may, at any time, order production and inspection of documents generally or of any particular document in the possession, custody or control of any party and may make an order for the making of copies of any such document or documents. 2, fiche 1, Anglais, - production%20of%20documents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- production de documents
1, fiche 1, Français, production%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de l'alinéa (1), la Cour pourra, à tout moment, ordonner la production et l'examen des documents en général, ou d'un document particulier, se trouvant en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d'une partie et peut rendre une ordonnance pour qu'il soit pris copie de ce ou ces documents. 2, fiche 1, Français, - production%20de%20documents
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
production : Opération matérielle par laquelle une partie au procès (ou un tiers) met une pièce dans le débat, la verse au dossier pour discussion contradictoire et examen par le juge. 3, fiche 1, Français, - production%20de%20documents
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- production of papers
1, fiche 2, Anglais, production%20of%20papers
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt de documents
1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20documents
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- production de documents 2, fiche 2, Français, production%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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