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PRODUCTION EVENEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

To wilfully cause the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Causer volontairement la production d'un évènement en accomplissant un acte ou en omettant d'accomplir un acte que la personne est tenue d'accomplir.

OBS

production d'un évènement : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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