TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROFIT PRENDRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- profit
1, fiche 1, Anglais, profit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- profit à prendre 1, fiche 1, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre
correct
- profit à prendre in alieno solo 1, fiche 1, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20alieno%20solo
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A profit à prendre (a "profit" for short) is a right to remove something capable of ownership from the land of another person - either part of the soil itself or some part of the natural produce of the soil. (Harwood, 1975, p. 333). 1, fiche 1, Anglais, - profit
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A "profit à prendre in alieno solo" confers a right to take from the servient tenement some part of the soil of that tenement or minerals under it or some of its natural produce or the animals ferae naturae existing upon it. (Gale, p. 4) 1, fiche 1, Anglais, - profit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- profit à prendre
1, fiche 1, Français, profit%20%C3%A0%20prendre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- profit 1, fiche 1, Français, profit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Du fait que l'emploi du français «profit» pour désigner cette notion de «profit» particulière au droit des biens n'est pas ancré dans l'usage, il semble plus prudent de n'employer le second équivalent (profit) dans ce sens que dans la mesure où le sens particulier de cet emploi français se dégagera du contexte. 1, fiche 1, Français, - profit%20%C3%A0%20prendre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
profit à prendre; profit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - profit%20%C3%A0%20prendre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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