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PROGRAMME AIDE DERNIER RECOURS [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
  • Health Law
CONT

[Section 63 of the Health Insurance Act] neither does it prohibit the disclosure to the Minister of Employment and Social Solidarity of the nature of the services, medications, devices and other equipment that compensate for a physical deficiency ... the date on which such things or services were supplied and their cost with respect to each person and family eligible under a last resort financial assistance program ...

Terme(s)-clé(s)
  • last-resort assistance program

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
  • Droit de la santé
CONT

[L'article 63 de la Loi sur l'Assurance maladie] n'interdit pas non plus de révéler au ministre de l'Emploi et de la Solidarité la nature des services, des médicaments, des appareils et autres équipements qui suppléent à une déficience physique [...] la date où ces biens et services ont été fournis et leur coût à l'égard de chaque personne et chaque famille admissible à un programme d'aide financière de dernier recours [...]

Espagnol

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