TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROGRAMME PROTECTION VALEUR BIENS IMMOBILIERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Property Value Protection Program
1, fiche 1, Anglais, Property%20Value%20Protection%20Program
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- PVP Program 1, fiche 1, Anglais, PVP%20Program
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Property Value Protection (PVP) Program was launched in 2001 as an integral part of the Legal Agreement that led to the creation of the Port Hope Area Initiative (PHAI). It provides assurance to property owners that if activities arising from the Port Hope or Port Granby projects affect the value of their home or land, compensation is available. The Program includes special services to assist owners of properties that show evidence of project effects and an independent appeals process for claimants who wish to appeal their PVP compensation award. 1, fiche 1, Anglais, - Property%20Value%20Protection%20Program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme de protection de la valeur des biens immobiliers
1, fiche 1, Français, Programme%20de%20protection%20de%20la%20valeur%20des%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- programme PVBI 1, fiche 1, Français, programme%20PVBI
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers (programme PVBI) a été lancé en 2001 dans le cadre de l’entente en droit qui a mené à la création de l’Initiative de la région de Port Hope (IRPH). Le programme assure aux propriétaires un dédommagement si les activités découlant des projets de Port Hope et de Port Granby diminuent la valeur de leurs domiciles ou de leurs terrains. Le programme comprend des services spéciaux pour aider les propriétaires à prouver les effets des projets. Il comprend aussi un processus de recours indépendant qui permet d’en appeler du dédommagement accordé. 1, fiche 1, Français, - Programme%20de%20protection%20de%20la%20valeur%20des%20biens%20immobiliers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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