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PROGRAMME STABILISATION FISCALE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Fiscal Stabilization Program is authorized by the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and falls under the responsibility of the Minister of Finance. It enables the federal government to provide financial assistance to any province faced with a year-over-year decline in its non-resource revenues greater than five percent.

OBS

The Fiscal Stabilization Program was last reviewed in 1995 and, following calls from provincial and territorial governments and academics for the program to be modernized, the federal government proposes [in the Fall Economic Statement 2020] to modernize the Fiscal Stabilization Program ...

Terme(s)-clé(s)
  • Fiscal Stabilization Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le Programme de stabilisation fiscale a fait l'objet d'un examen pour la dernière fois en 1995. À la suite d'une demande de modernisation des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'universitaires, le gouvernement propose [dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020] de moderniser le Programme de stabilisation fiscale [...]

Espagnol

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