TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET CONVENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- draft agreement
1, fiche 1, Anglais, draft%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- agreement draft 2, fiche 1, Anglais, agreement%20draft
correct
- proposed agreement 3, fiche 1, Anglais, proposed%20agreement
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Before the Government of Canada can enter into any international agreement, certain necessary policy approval and legal authorization must be sought and obtained. ... The first step, to secure policy approval, normally takes the form of a Memorandum to Cabinet, signed by the minister or ministers having substantive responsibility for the subject matter of the proposed agreement, recommending its conclusion. The Secretary of State for External Affairs should either join in signing the Memorandum to the Cabinet, or concur in the recommendations. Where Cabinet has previously decided on the general policy guidelines to govern Canadian participation in international arrangements to be embodied in an international agreement and has approved a draft version of the agreement, a second Memorandum to Cabinet is not usually required if the only changes to the draft agreement in the interim are minor, when it is usually sufficient to obtain the agreement of the ministers most directly concerned. 4, fiche 1, Anglais, - draft%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de convention
1, fiche 1, Français, projet%20de%20convention
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet d'accord 2, fiche 1, Français, projet%20d%27accord
nom masculin
- projet d'entente 3, fiche 1, Français, projet%20d%27entente
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le traité doit contenir un engagement ou des engagements. Aussi, les déclarations de principes ou les textes définissant les intentions de deux ou plusieurs États ou contenant simplement un projet de convention ne sont-ils pas des traités internationaux. 4, fiche 1, Français, - projet%20de%20convention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- draft convention
1, fiche 2, Anglais, draft%20convention
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- draft treaty 2, fiche 2, Anglais, draft%20treaty
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de traité
1, fiche 2, Français, projet%20de%20trait%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- projet de convention 2, fiche 2, Français, projet%20de%20convention
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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