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PROJET HARMONISATION LOIS FEDERALES NOUVEAU CODE CIVIL QUEBEC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec
1, fiche 1, Anglais, Project%20on%20the%20Harmonization%20of%20Federal%20Legislation%20With%20the%20New%20Civil%20Code%20of%20Quebec
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The June 12, 1998 tabling of a bill to harmonize federal legislation with Quebec civil law is unprecedented. The Government of Canada will ensure, through this bill and others to follow, that existing federal legislation that deals with private law integrates the terminology, concepts and institutions of Quebec civil law. 1, fiche 1, Anglais, - Project%20on%20the%20Harmonization%20of%20Federal%20Legislation%20With%20the%20New%20Civil%20Code%20of%20Quebec
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec
1, fiche 1, Français, Projet%20d%27harmonisation%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20avec%20le%20nouveau%20Code%20civil%20du%20Qu%C3%A9bec
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le dépôt, le 12 juin 1998, du projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec est sans précédent. Par le dépôt de ce projet de loi et des subséquents, le Gouvernement du Canada s'assurera que toute la législation fédérale intéressant le droit privé intègre la terminologie, les notions et les institutions du droit civil québécois. 1, fiche 1, Français, - Projet%20d%27harmonisation%20des%20lois%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20avec%20le%20nouveau%20Code%20civil%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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