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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET LOI C-53 LOI VISANT ACCROITRE DISPONIBILITE FINANCEMENT ETABLISSEMENT AGRANDISSEMENT MODERNISATION AMELIORATION PETITES ENTREPRISES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Commercial Establishments
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
1, fiche 1, Anglais, Bill%20C%2D53%3A%20An%20Act%20to%20increase%20the%20availability%20of%20financing%20for%20the%20establishment%2C%20expansion%2C%20modernization%20and%20improvement%20of%20small%20businesses
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nathalie Pothier, Economics Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-327E. 1, fiche 1, Anglais, - Bill%20C%2D53%3A%20An%20Act%20to%20increase%20the%20availability%20of%20financing%20for%20the%20establishment%2C%20expansion%2C%20modernization%20and%20improvement%20of%20small%20businesses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Établissements commerciaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20loi%20C%2D53%20%3A%20Loi%20visant%20%C3%A0%20accro%C3%AEtre%20la%20disponibilit%C3%A9%20du%20financement%20de%20l%27%C3%A9tablissement%2C%20de%20l%27agrandissement%2C%20de%20la%20modernisation%20et%20de%20l%27am%C3%A9lioration%20des%20petites%20entreprises
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20loi%20C%2D53%20%3A%20Loi%20visant%20%C3%A0%20accro%C3%AEtre%20la%20disponibilit%C3%A9%20du%20financement%20de%20l%27%C3%A9tablissement%2C%20de%20l%27agrandissement%2C%20de%20la%20modernisation%20et%20de%20l%27am%C3%A9lioration%20des%20petites%20entreprises
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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