TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).  2, fiche 1, Anglais, - money%20bill

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...  2, fiche 1, Anglais, - money%20bill

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[Projet de loi] d'intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d'une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n'importe laquelle desdites charges; les (crédits); l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d'entre eux.  2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20de%20finances

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol