TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET LOI IMPOSITION TAXATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taxation bill
1, fiche 1, Anglais, taxation%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bill introduced by a Minister proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax, or a bill introduced by a Member proposing to reduce an existing tax. 2, fiche 1, Anglais, - taxation%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi d'imposition et de taxation
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi d'imposition 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27imposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Projet de loi présenté par un ministre et visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt ou tout projet de loi présenté par un député visant à réduire le taux d'une taxe ou d'un impôt existant. 1, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sans égard de la quantité de services ou de denrées par exemple. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de ley tributaria
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20tributaria
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Proyecto de ley presentado por un ministro a fin de implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar el campo de aplicación de un impuesto o tributo, o cualquier proyecto de ley presentado por un diputado a fin de reducir la tasa de un impuesto o tributo existente. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20tributaria
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- taxation bill 1, fiche 2, Anglais, taxation%20bill
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de loi fiscale
1, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20fiscale
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- projet de loi d'imposition et de taxation 2, fiche 2, Français, projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Traduction d'emploi obligatoire lorsque le terme anglais recouvre à la fois le domaine de l'impôt et celui des diverses taxes dont la taxe de vente. 2, fiche 2, Français, - projet%20de%20loi%20fiscale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :