TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET LOI SYMBOLIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pro forma bill
1, fiche 1, Anglais, pro%20forma%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bill pro forma 2, fiche 1, Anglais, bill%20pro%20forma
vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bill introduced at the beginning of a session for the sole purpose of asserting the Commons' right to determine the order of its deliberations, independently of the reasons for summons set out in the Throne Speech. 3, fiche 1, Anglais, - pro%20forma%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The bills – S-1, An Act relating to railways in the Senate and C-1, An Act respecting the administration of oaths of office in the Commons – are given first reading but there are no further proceedings. 4, fiche 1, Anglais, - pro%20forma%20bill
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pro-forma bill
- bill proforma
- proforma bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi fictif
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20fictif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi pro forma 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20pro%20forma
correct, nom masculin
- projet de loi symbolique 3, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20symbolique
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Projet de loi présenté au début d'une session à la seule fin d'affirmer le droit qu'à la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncé dans le discours du Trône. 4, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20fictif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les projets de loi – S-1, Loi concernant les chemins de fer, présenté au Sénat, et C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, présenté à la Chambre des communes – sont lus une première fois, mais les travaux les concernant s’arrêtent là. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20fictif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'expression «projet de loi symbolique» est employée au Sénat depuis la révision du Règlement de cette Chambre en 2012. 5, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20fictif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de ley pro forma
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20pro%20forma
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- proyecto de ley ficticio 1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20ficticio
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Proyecto de ley presentado al comienzo de un período de sesiones con el único fin de afirmar el derecho que tiene la Cámara de deliberar y legislar, sean cuales sean los motivos de la convocación enunciados en el Discurso del Trono. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20pro%20forma
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