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PROJET LOI VISANT MISE OEUVRE CONVENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

They thought that if they introduced a bill to implement a convention that is as good as tabling a summary of the convention in the House.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Il croyait honnêtement avoir respecté l'exigence en question, considérant que s'il déposait un projet de loi visant la mise en œuvre d'une convention, cela revenait à présenter un sommaire de la convention à la Chambre.

Espagnol

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