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PROJET LOI VOIES MOYENS [1 fiche]

Fiche 1 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An initiative based on Ways and Means motions, the purpose of which is to create a new income or other tax, to continue a tax which is expiring, to increase a tax or to extend the scope of a tax.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Initiative fondée sur des motions de voies et moyens et ayant pour objet l'imposition d'une nouvelle taxe ou d'un nouvel impôt, le maintien d'une taxe ou d'un impôt qui expire, l'augmentation d'une taxe ou d'un impôt existant ou l'élargissement du champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.

Espagnol

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