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PROMESSE EXECUTOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Enforceable promises may be divided into two classes - formal, or specialty contracts (that is, contracts under seal) and informal, simple, or "parol" contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Exécutoire : Qui peut être mis à exécution, au besoin par la force (avec le concours de la force publique); qui a force exécutoire.

Espagnol

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