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PROPRIETAIRE BONITAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

As against the true owner, whose property had been disposed of by a stranger behind his back, there would have been no equity in giving him an action; but as against all the world except the true owner his "better right" was recognized by the preemptor, who accorded to him also a vindication proceeding on a fiction of completed usucapion, for usucapion cured the defect of his title, just as it did that of the bonitarian owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le propriétaire bonitaire est, en réalité, un possesseur de bonne foi qui espère devenir propriétaire quiritaire par usucapion (prise par l’usage).

Espagnol

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