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PROPRIETAIRE CONJOINT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The rights of ownership may be vested in a single person, or in two or more, either as joint owners, or as owners in common. Joint owners possess the thing undivided but have only one title to the thing, so that on the death of any one the title accresces to the other or others until it is vested in one, who is then sole owner.... ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 910).

Terme(s)-clé(s)
  • joint-owner

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le propriétaire soumis au régime de tenance conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

The ownership of every registered ship is divided into sixty-four shares, all of which may belong to one person or they may be divided among several persons; but not more than sixty-four persons can be registered as part-owners of any one ship. (See Part-owners.) Not more than five persons may be registered as joint-owners of any ship or of any share or shares therein (Merchant Shipping Act, 1894, s. 5).

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Copropriétaire d'un navire dans le régime du quirat.

OBS

Chaque quirataire est individuellement responsable de la totalité du navire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
OBS

de un buque

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