TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE FONDS SERVANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- servient owner
1, fiche 1, Anglais, servient%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- servient proprietor 1, fiche 1, Anglais, servient%20proprietor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The piece of land in respect of which an easement is enjoyed is called the dominant tenement, and that over which the right is exercised is called the servient tenement, and the expressions dominant owner and servient owner bear corresponding meanings. ... As regards the owner of the dominant tenement, an easement involves an enhancement of his ordinary rights; as regards the owner of the servient tenement it involves a corresponding diminution in his ordinary rights. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 12, p. 520). 1, fiche 1, Anglais, - servient%20owner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire de fonds servant
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20fonds%20servant
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriétaire de fonds servant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20fonds%20servant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- underlying fee owner
1, fiche 2, Anglais, underlying%20fee%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The owner of fee title to the parcel encumbered by an easement. 1, fiche 2, Anglais, - underlying%20fee%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire du fonds servant
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20du%20fonds%20servant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Propriétaire du bien-fonds grevé d'une servitude. 1, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20du%20fonds%20servant
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20du%20fonds%20servant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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