TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROROGATION [10 fiches]

Fiche 1 2017-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

extension: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

PHR

extension of time

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Concesión de un plazo mayor, antes de que expire.

OBS

prórroga y ampliación del plazo: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur au fédéral, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba privilégie «prorogation» mais «maintien» en Ontario

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Parliamentary Language
CONT

Time Extensions ... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Postponement of the normal pension ends 1) upon termination of the member's period of continuous employment with the employer by whom he was employed at normal retirement age; 2) when, by reason of the postponement, the plan no longer qualifies as a registered pension plan as defined in section 1 of the Taxation Act (chapter I-3). Where a normal pension is postponed under this [Supplemental Pension Plans] Act or where a pension plan allows a member who is entitled to a pension that has become payable to replace all or part of it, if he decides to postpone it until after normal retirement age, by an adjusted pension, the adjustment shall be made so as to ensure that the pension payable at the end of the postponement is actuarially equivalent to the pension the payment of which would have begun at normal retirement age, had the pension not been postponed.

OBS

The terms "postponement" and "deferment" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the pension posponement or pension deferment context.

Terme(s)-clé(s)
  • deferment of pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'ajournement de la rente normale prend fin: 1° dès que se termine la période de travail continu du participant auprès de l'employeur pour lequel il travaillait à l'âge normal de la retraite; 2° dès que le régime de retraite n'est plus en mesure, en raison de cet ajournement, de demeurer un régime de pension agréé défini à l'article 1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3). L'ajournement de la rente normale prend fin : Lorsqu'il y a ajournement de la rente normale en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] ou lorsque le régime de retraite permet au participant qui a droit à une rente devenue payable de la remplacer en tout ou en partie, s'il décide de l'ajourner après l'âge normal de la retraite, par une rente revalorisée, la revalorisation doit être telle que la rente payable à la fin de l'ajournement soit actuariellement équivalente à celle dont le service aurait débuté à l'âge normal de la retraite, n'eût été de son ajournement.

OBS

Les termes «ajournement» et «prorogation» peuvent être utilisés comme synonymes si le contexte porte spécifiquement sur l'ajournement ou la prorogation de la retraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Rules of Court
DEF

The ceremonial ending of a parliamentary session, which dissolves all pending business and halts all committee work.

Terme(s)-clé(s)
  • prorogation of Parliament
  • prorogation of the House

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Règles de procédure
DEF

Procédure qui a pour effet de mettre fin à une session parlementaire, ce qui suspend toutes les activités de la Chambre et de ses comités.

OBS

clôture de la session : Terme employé à l'Assemblée nationale du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • prorogation de la Chambre
  • prorogation du Parlement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reglamento procesal
DEF

Procedimiento que tiene el efecto de poner fin a un período de sesiones del Parlamento.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

de quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
DEF

Fixation d'un terme au-delà de l'échéance primitivement fixée.

OBS

La prorogation désigne tant l'action de proroger que la prorogation qui en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

The legal process through which a corporation is transferred from one governing statute to another without interruption.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Le fait pour une entreprise constituée sous le régime d'une loi donnée, par exemple une loi ancienne, de continuer à exister sous le régime d'une autre loi, par exemple une loi nouvelle, sans interruption.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Textile Industries
  • Foreign Trade
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Industries du textile
  • Commerce extérieur
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 10

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :