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PROTOCOLE SUPPLEMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
CONT

Then nobody could have demanded any steps from Turkey in the Cyprus issue, this including the supplementary protocol also.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

Un protocole supplémentaire est un instrument contenant des dispositions complétant un traité antérieur; tel est le cas par exemple du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés par rapport à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés [...]

Espagnol

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