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PUNITION LIBELLE DIFFAMATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

Punishment: The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U.S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Espagnol

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