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PURE OBLIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pure obligation
1, fiche 1, Anglais, pure%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pure debt 2, fiche 1, Anglais, pure%20debt
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An absolute obligation already due and immediately enforceable. 2, fiche 1, Anglais, - pure%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A pure obligation is one which is not subject to any conditions and no specific date is mentioned for its fulfillment and is, therefore, immediately demandable. 3, fiche 1, Anglais, - pure%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Mr. B. obliges himself to pay Mr. C. 1,000,000. The obligation is immediately demandable because there is no condition & no date is mentioned for its fulfillment. 3, fiche 1, Anglais, - pure%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation pure et simple
1, fiche 1, Français, obligation%20pure%20et%20simple
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation pure 2, fiche 1, Français, obligation%20pure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Une obligation absolue qui n'est affectée d'aucune modalité et elle peut être exigible immédiatement. 3, fiche 1, Français, - obligation%20pure%20et%20simple
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En termes de Jurisprudence, Obligation pure et simple, promesse pure et simple, mainlevée pure et simple, démission pure et simple, Obligation, promesse, mainlevée, démission sans aucune condition, sans aucune restriction ni réserve. 4, fiche 1, Français, - obligation%20pure%20et%20simple
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PUR, au sens propre et au figuré, se joint avec divers noms pour mieux marquer l'essence, la vraie nature des choses, ou pour donner plus de force à la signification des mots auxquels on l'associe. 4, fiche 1, Français, - obligation%20pure%20et%20simple
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pure obligation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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