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PURGE HYPOTHEQUE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • mortgage redemption

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

purge : Bénéfice légal accordé à l'acquéreur ou à l'adjudicataire d'un bien hypothéqué qui lui permet de recevoir le bien affranchi de la charge dont il était grevé. Ex. Lors d'une vente sous contrôle de justice par le créancier hypothécaire, il y a purge de l'hypothèque affectant le bien vendu.

Espagnol

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