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PURGER HYPOTHEQUE [2 fiches]

Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Action de régler au complet une dette garantie par une hypothèque et de libérer ainsi le bien hypothéqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
Conserver la fiche 2

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