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QUASI-BAILLAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The normal bailment transaction is a consensual one ... Sometimes, however, a person finds himself in possession of the goods of another without having entered into any such contractual arrangement with the owner. Such a situation arises when a finder of lost goods takes them into his possession and, as has been seen, such a finder is a quasi bailee ... (Brown, 3rd ed., 1975, p. 319).

Terme(s)-clé(s)
  • quasi bailee

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

quasi-baillaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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