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QUASI-CRIME [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

An offense not subject to criminal prosecution (such as contempt or violation of a municipal ordinance) but for which penalties or forfeitures can be imposed.

CONT

Today, we examine administrative crimes and ''quasi-crimes''—situations where a crime is established by a federal agency or where an agency treats a citizen like a criminal, even if the citizen deserves only a small civil fine.

OBS

The term "quasi-crime" includes offenses that give rise to qui tam actions and forfeitures for the violation of a public duty.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

Acte causant un dommage, commis sans intention ...

Espagnol

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