TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION PRINCIPE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- policy matter
1, fiche 1, Anglais, policy%20matter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a proceeding is to determine a policy issue rather than individual rights, then notification may not be required. 1, fiche 1, Anglais, - policy%20matter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question de principe
1, fiche 1, Français, question%20de%20principe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où la décision demandée porte sur une question de principe plutôt que sur les droits individuels, il n'est pas toujours nécessaire de donner avis de cette procédure. 1, fiche 1, Français, - question%20de%20principe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- policy issue 1, fiche 2, Anglais, policy%20issue
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In response to questions from the Commission on the CNSC staff's proposed 12-month deadline for establishing the guarantee, CNSC staff expressed the view that this amount of time may be needed to consider the policy issues and risk associated with CLSI's [Canadian Light Source Incorporated] proposed approach. 1, fiche 2, Anglais, - policy%20issue
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question de principe
1, fiche 2, Français, question%20de%20principe
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Interrogée par la Commission sur le délai de douze mois qu'il propose pour l'établissement de la garantie, le personnel de la CCSN estimait que ce serait le temps nécessaire pour étudier les questions de principe et le risque associé à l'approche proposée par le CLS [Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé]. 1, fiche 2, Français, - question%20de%20principe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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