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QUESTION SUBSTANTIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

In a prosecution for rape or indecent assault, the common law rules concerning the admissibility of evidence of a complainant's sexual history depended upon whether the evidence was relevant to a material issue, such as consentor penetration, or to collateral issue, i.e. the complainant's credibility.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Espagnol

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