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QUESTION SUPPRIMEE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An item which is under debate in the House when a motion is adopted to read the Orders of the Day or to proceed to another Order.

OBS

Likewise, in Committee of the Whole, if a motion is adopted requesting that the Chair of the Committee leave the Chair, the item under debate is dropped from the Order Paper. Quorum count outs, and the adoption of motions to adjourn the House or the debate do not result in dropped orders, with the exception of non-votable items of Private Members' Business.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Question débattue par la Chambre lorsqu'il est décidé de passer à l'ordre du jour ou à une autre question de l'ordre du jour.

OBS

De même, lorsque le Comité plénier approuve une motion demandant au Président de lever la séance, la question en discussion est rayée du Feuilleton. L'ajournement faute de quorum et l'adoption de motions demandant l'ajournement de la Chambre ou du débat ne donnent pas lieu à la suppression de questions, sauf lorsqu'il s'agit d'affaires émanant des députés qui ne font pas l'objet d'un vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión debatida en la Cámara y eliminada del Orden del Día Oficial cuando se aprueba una moción para leer el Orden del Día o se examina otra cuestión del Orden del Día.

OBS

De igual modo, cuando se aprueba una moción en Comisión Plenaria por la que el Presidente de la Comisión deba levantar la sesión, la cuestión debatida será suprimida del Orden del Día Oficial. La suspensión de los trabajos por falta de quórum y la adopción de mociones para levantar o suspender las sesiones de la Cámara o para aplazar el debate no dan lugar a la supresión de cuestiones del Orden del Día Oficial, salvo cuando se trata de asuntos no votables planteados por los diputados.

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